L'ANV (chose promise)

Publié le par Zorba

L’ANV


L’ANV, ou plus communément, l’Admission en Non Valeur est une procédure administrative interne (donc non opposable).

Elle est codifiée par les Bulletins Officiels des Impôts roses (donc à communication interne), BOI *12-D-2-97, *12-C-7-99, *12-M-4-00, *12-C-2-02, *12-D-2-02 et *12-D-1-04.

Une note ministérielle du Bureau P2 en date du 19 janvier 2007 vient compléter, et surtout simplifier le dispositif.

Définition :

Les comptables peuvent constituer un dossier d’ANV, quelle que soit l’ancienneté de la créance, dès lors que les éléments justifiant de l’impossibilité de parvenir au recouvrement sont réunis.

Cette procédure étant interne, le redevable n’a pas à en connaître.

Il s’agit simplement de décharger le comptable public de l’obligation de poursuivre.

L’ANV peut théoriquement être remise en cause en cas de retour du redevable à meilleure fortune. Dans les faits, et notamment en l’absence de garantie hypothécaire, cela ne survient pratiquement jamais.

Par analogie avec la comptabilité privée, cela revient à inscrire la créance au chapitre « Pertes et Profits ».

Conditions :

A.     Personnes physiques.

-   En cas d’insolvabilité du redevable : absence de revenus ou de patrimoine suffisant, le domicile étant protégé.

-   En cas de disparition du débiteur : physique, par décès ; mais aussi en cas de changement d’adresse pour une destination inconnue (courriers revenant NPAI).

B.     Personnes morales.

-   En cas de cessation d’activité, quelque en soit la raison : disparition, liquidation amiable ou judiciaire.

C.     Les créances contestées sans garantie et sans espoir de recouvrement.

 

 

Forme :

 

L’ANV peut être totale ou partielle.

Pour des créances inférieures à 3000€ en droits ou en pénalités, elles font l’objet d’un état collectif. Chaque dossier est motivé en 2 ou 3 lignes.

Le seuil de 3000€ est fixé pour les ANV individuelles (particuliers ou sociétés). Un rapport d’au minimum une page, ainsi qu’un compte-rendu des recherches et poursuites entreprises est fourni.

Le seuil est porté à 10000€ pour les procédures collectives (liquidations).

Depuis la note du 19/01/2007, les ANV ne sont plus suivies.

Conclusion :

 

En Région Parisienne (qui représente entre 15 et 20% de l’économie nationale) notamment, où les agents sont extrêmement mobiles, du fait des affectations et des départs vers la province incessants, il est très facile de se monter sa petite entreprise, puis de disparaître dans la nature.

Ni vu ni connu, j’t’embrouille.

Et la facture reste à la charge de la collectivité.

J'ai vu passer des dossiers en ANV après 2 timides poursuites, et alors qu'il aurait été possible de recourir à d'autres moyens.
La procédure, qui devait à l'origine rester exceptionnelle, et destinée à éviter de trimballer des poids morts sur des décennies, est devenue une pratique courante de gestion.
Et cela, c'est parfaitement scandaleux.

Publié dans Vous et la Fiscalité

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