Précisions pénalités

Publié le par Zorba

Je me suis aperçu que j'ai oublié de vérifier le tarif et le fondement juridique des différentes majorations pour les TCA (et IS):

- l'article 1727 du CGI (Code Général des Impôts) prévoit les intérêts de retard, au taux de 0,40% par mois depuis le 01/01/2006 (0,75%/mois auparavant).
Il ne s'agit pas à proprement parler de pénalités, mais une compensation du préjudice du Trésor du fait du paiement tardif.
Le loyer de l'argent; l'équivalent des agios bancaires, notion qui parle plus.
Il en définit également les modalités de calcul.

- l'art. 1728 pénalise le défaut ou le retard de dépôt de déclaration par des taux de 10% pour la normale, et allant jusqu'à 40, voire 80% après mise en demeure...

- l'art. 1729 en fait de même pour les inexactitudes ou omissions (oh oui !), avec des péna de 40 ou 80% -puisqu'il y a eu volonté + ou - délibérée.

- l'art. 1729 B sanctionne par amendes de 150 à 1500€ pour défaut, et 15€ par omission ou inexactitude (minimum 60€ - maximum 10.000€).

- enfin, l'art. 1731 sanctionne le retard de paiement par un forfait de 5%.

Publié dans Vous et la Fiscalité

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